Status de l'association

Mis à jour le 19/06/2024

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est fondé par les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèrent ultérieurement, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée : The Green Suits (ci-après désignée "l'Association").

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ASSOCIATION

L'Association, sans but lucratif, a pour objet de :

Supporter une équipe professionnelle d'esport,
Mettre en place des déplacements, des événements,
Créer du contenu autour de cette équipe.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège de l'Association est situé : 11 Chemin des Titous, BESSANCOURT (95550).

Le siège social de l'Association pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 4 - DUREE DE L'ASSOCIATION

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'Association se compose :

Des Membres Adhérents ayant versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé au Règlement Intérieur. Les modalités d'admission sont définies au sein de l'article "Adhésion".
Des Membres d'Honneur qui ont rendu des services particuliers à l'Association. Ces Membres sont désignés pour une période de deux ans sur décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 6 - ADHESION

En dehors des Membres d'Honneur, toute personne désirant devenir Membre de l'Association doit être âgé d'au moins 18 ans, remplir un formulaire d'adhésion et payer la cotisation annuelle arrêtée par l'Assemblée Générale Ordinaire à 30 €.

Le montant de la cotisation annuelle peut être modifié à l'initiative du Conseil d'administration et est soumis au vote de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Le versement de la cotisation est réalisé par virement bancaire via le portail d'adhésion disponible sur le site internet. Toute somme versée à l'Association est définitivement acquise.Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre, sauf décision exceptionnelle prise par le Conseil d'administration au cas particulier.

A sa discrétion, le Conseil d'administration peut librement refuser l'adhésion d'un Membre dans les sept jours qui suivent le paiement de la cotisation.

ARTICLE 7 - RADIATIONS

La qualité de Membre de l'Association se perd par :

La démission adressée par écrit à l'attention du Président ;
Le non-renouvellement du paiement de la cotisation annuelle ;
Sur décision du Conseil d'administration en cas de non-respect du règlement intérieur et des statuts et après audience du Membre concerné ;

A cet effet :
- Lorsque le Conseil d’administration est informé ou constate qu’un Membre ne respecte pas les obligations fixées au Règlement Intérieur ou les Statuts de l’Association, notamment en cas de violence, discrimination, harcèlement, non-respect des règles de fair-play, le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire déclenche une procédure disciplinaire et adresse une demande d’audition au Membre concerné.
- Lors de l’audition, tous les Administrateurs sont invités à y participer. Le Membre concerné présente ses explications et répond de ses actes.
- A l’issue de l’audition, ou en cas d’absence du Membre concerné lors de celle-ci, les Administrateurs présents décident, à la majorité, de la radiation ou non du Membre concerné. La décision du Conseil d’administration doit être motivée en conformité avec le règlement intérieur et les statuts de l’Association. Cette décision est notifiée par courriel au Membre concerné dans un délai raisonnable après l’audition. En cas de décision d’exclusion, la cotisation versée par le Membre exclu reste acquise à l’Association.
Le décès.

ARTICLE 8 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association peuvent être constituées de :

Cotisations annuelles ;
Subventions publiques ;
Dons manuels et aides privées;
Revenus de ses bien et activités;
Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 - MOYENS D'ACTION

L'Association développera tous les moyens qu'elle jugera appropriés pour réaliser son objet. Elle pourra notamment :

Mettre en place des actions de communications et de sensibilisation liées à l'objet de l'Association et notamment administrer tout site internet ;
Participer à toute instances, groupe de travail, commissions, en lien avec son objet, y nommer les représentants de son choix ;
Elaborer des partenariats de toute nature avec tout organisme dont la collaboration pourrait lui être utile pour la réalisation de son objet ;
Recruter tout personnel pour la réalisation de son objet ;
Offrir de manière permanente ou occasionnelle des produits à la vente ou des prestations de service entrant dans le cadre de son objet ou susceptibles de contribuer à sa réalisation. (Il est rappelé que tous les bénéfices réalisés par l’Association ne feront l’objet d’aucun partage entre les Administrateurs et/ou Membres. Ces bénéfices permettront à l’Association de développer ses activités en lien avec son objet.)

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) comprend tous les Membres de l'Association à quelque titre qu'ils soient. Elle se réunit chaque année au mois de Juin. Elle pourra se tenir en visioconférence par l'intermédiaire de n'importe quel support.

Une convocation est adressée par le Président ou le Secrétaire au moins 15 jours avant la tenue de I'AGO. Cette convocation précise l'ordre du jour ainsi que les modalités de connexion en cas de visioconférence.

Au cours de l'AGO :

Le Président, assisté des Membres du Conseil d'administration et du Bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l'activité de l'Association. Le Président désigne parmi les Membres de l'Association un secrétaire de séance.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'Assemblée.
Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée fixe le montant des cotisations annuelles à verser pour l'année à venir.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Le renouvellement du Conseil d’administration a lieu après l’épuisement de l’ordre du jour. Le Conseil nouvellement renouvelé désigne ensuite parmi ses Membres les Membres du Bureau. Les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés dans l’Assemblée et disposant de la qualité de Membre depuis plus de deux (2) mois consécutifs au jour de l’Assemblée Générale.

Tout Membre votant, désigné « Mandant », peut se faire représenter à l’AG par un autre Membre votant de son choix désigné « Mandataire », en vertu d'une procuration. Le Mandataire doit impérativement être Membre de l’Association depuis plus de deux mois. La procuration doit être écrite, signée du Mandant et remise au Président, Vice-Président ou Secrétaire au moins 2 jours avant la date de l'Assemblée Générale. Chaque Mandataire ne peut représenter qu'un seul Mandant à l'Assemblée Générale.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des Membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le Président, ou les deux tiers des Administrateurs, ou les deux dixièmes des Membres de plus de deux (2) mois, peut/peuvent convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour :

Modifier les statuts de l'Association ;
Destituer un ou plusieurs Administrateurs ;
Nommer un ou plusieurs Administrateurs en remplacement du ou des Administrateurs destitués ou démissionnaires ;
Dissoudre l'Association.

Les modalités de convocation et d'organisation sont les mêmes que l'Assemblée Générale Ordinaire.

De la même manière que pour l'Assemblée Générale Ordinaire, l'Assemblée Générale Extraordinaire pourra se tenir en visioconférence par l'intermédiaire de n'importe quel support.

Les délibérations sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés.

ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

12.1. Election du Conseil d'Administration

L'Association est dirigée par un Conseil d'administration composé d'au moins six (6) Administrateurs dans la limite de dix (10) Administrateurs maximum, élus pour un (1) an par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les Administrateurs sortants sont rééligibles.

Sont éligibles aux fonctions d'Administrateurs les Membres de l'Association depuis plus de deux (2) mois consécutifs au jour de l'Assemblée Générale et âgés d'au moins 18 ans, tels que définis à l'article 5 et respectant les règles d'admissibilité définies à l'article 6.

Lors de l'Assemblée Générale, le Président invitera les Membres présents à présenter leur candidature devant l'Assemblée. Chaque Candidat disposera, s'il le souhaite, d'un temps de parole de cinq (5) minutes maximum.

Il sera ensuite procédé à l'élection du Conseil d'Administration. Le mode d'élection du Conseil d'Administration est le scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque candidat se présente individuellement.

Le scrutin n'est pas secret.

Les Membres de l'Association présents ou représentés à l'Assemblée Générale pourront voter pour un nombre de candidats qui ne pourra excéder le nombre d'Administrateurs à élire.

Par exemple,

S'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire au cours de laquelle tous les Administrateurs sont renouvelés, les électeurs pourront voter pour 10 candidats maximum.
S'il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire ayant pour objet de remplacer 2 Administrateurs démissionnaires ou destitués, les électeurs pourront voter pour 2 candidats maximum.

A l'issue du scrutin, les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont élus en tant qu'Administrateurs.

12.2. Fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du Président ou Secrétaire, ou à la demande du quart de ses Administrateurs.

Les réunions de Conseil pourront se tenir en visioconférence par l'intermédiaire de n'importe quel support.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout Membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

En cas de radiation d'un ou plusieurs Administrateurs dans les conditions fixées à l'article 6, le Conseil pourvoit au remplacement de ses Administrateurs. Lorsque le nombre d'Administrateurs atteint cinq (5) après radiation en cours de mandat, le Président ou le Secrétaire convoque une Assemblée Générale Extraordinaire afin de remplacer les Administrateurs radiés.

Dans cette dernière hypothèse, les mandats des Administrateurs nommés en remplacement prennent fin à l'expiration du mandat des Administrateurs remplacés. Le cas échéant, une nouvelle élection des Membres du Bureau concernés est réalisée par le Conseil d'administration afin de procéder à leur remplacement.

12.3. Rôle et missions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration a pour rôle de :

Mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, d'organiser et d'animer la vie de l'Association, définir les orientations principales de l'Association dans le cadre fixé par les statuts. Doivent être notamment soumises à la décision du Conseil d'administration les évolutions du logo, du site internet et des réseaux de communication.
Autoriser le Président à agir en Justice au nom de l'Association ; Dès que la situation l'exige, demander au trésorier(e) de faire le point sur la situation. financière de l'Association ;
Décider de la gestion du patrimoine de l'Association ;
Tous les contrats à signer doivent être soumis au préalable au Conseil d'administration pour autorisation ;
En cas de non-respect du règlement intérieur et/ou des statuts, le Conseil d'Administration pourra décider de la radiation d'un Membre, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement de la cotisation versée. La décision de radiation d'un Membre est soumise à l'unanimité des Administrateurs présents au Conseil. Lorsque la procédure de radiation concerne un Administrateur, le Conseil d'administration doit recueillir la décision unanime des autres Administrateurs présents au Conseil.

ARTICLE 13 - BUREAU

Au cours de l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d'administration nouvellement désigné élit parmi ses Membres un Bureau composé de :

Président,
Vice-président,
Trésorier,
Secrétaire,
Chargé de Communication,

Le Mandat de Membre du Bureau est de la même durée que le mandat d'Administrateur.

Les réunions du Bureau pourront se tenir en visioconférence par l'intermédiaire de n'importe quel support. Le Bureau se réunit périodiquement et assure la gestion au quotidien de l'Association.

Les Membres du Bureau sortants sont rééligibles.

En cas de démission d'un Membre du Bureau en cours de mandat, ce dernier devra respecter un délai de préavis égal au temps nécessaire pour le Conseil d'administration de se réunir afin d'élire son remplaçant.

13.1. Président

Le Président cumule les qualités de président du bureau, du Conseil d'administration et de l'Association. Il assure la gestion quotidienne de l'Association, agit pour le compte du Bureau, du Conseil d'administration, et de l'Association et notamment :

(a) Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et possède tout pouvoir à cet effet ;
(b) Il a qualité pour agir en justice au nom de l'Association, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale ;
(c) Il peut, avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration, intenter toute actions en justice pour la défense des intérêts de l'Association, consentir toute transactions ;
(d) Il convoque les Assemblés Générales, le Conseil d'administration, les réunions de bureau, fixe leur ordre du jour et préside les réunions ;
(e) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous les établissements de crédits ou financiers, tout compte de dépôt ou compte courant; Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Le Président peut décider de déléguer ou partager cette mission avec le Trésorier.
(f) Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution ;
(g) Il exécute les décisions arrêtées par le Conseil d'administration ;
(h) Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du bureau, du Conseil d'administration ;
(i) Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le conseil d'administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs Membres du Bureau ou du Conseil d'administration; En cas de radiation du Président, le Vice-Président assurera les fonctions du Président par intérim jusqu'à son remplacement définitif par le Conseil d'administration après élection d'un nouvel Administrateur en AGE.

13.2. Vice-Président

Le Vice-Président est chargé d'exécuter les décisions du Bureau et d’assurer le bon fonctionnement de l'Association au même titre que le Président. Il assure les fonctions du Président par intérim en cas de vacance du Président ou sur délégation rédigée par le Président dans les conditions fixées ci-dessus.

13.3. Trésorier

Sous le contrôle du Président et du Conseil d'administration :

(a) Il élabore les budgets annuels de l'Association et, le cas échéant, des différents pôles d'activités;
(b) Il les présente lors de l'Assemblée Générale Ordinaire et les soumet au vote ;
(c) Il procède à l'encaissement des recettes et notamment des adhésions et des dons ;
(d) Il effectue les paiements; Au-delà de 500 €, les dépenses devront être autorisées par le Conseil d'administration et ordonnancées par le Président ;
(e) Il assure le suivi des fonds propre de l'Association ;
(e) Il est garant de la tenue d'une comptabilité régulière de toutes les opérations ;
(c) Il assure le suivi des financements obtenus par les différentes collectivités publiques et autre organisme privés et établit les tableaux des dépenses ;
(f) Il démarche les différents sponsors au nom de l'Association ;
(g) Il ne peut agir sur les comptes de l'Association ou avoir accès à ce dernier sans autorisation du Président ou du Conseil d'administration.

Le Trésorier pourra demander au Conseil d'administration d'être suppléé par un Administrateur, en qualité de Trésorier adjoint.

En cas de démission et/ou radiation du Trésorier, le Conseil d'Administration se réunit, dans l'urgence, afin d'élire le Trésorier. Le cas échéant, en cas d'AGE organisée pour élire des Administrateurs remplaçants, le Conseil se réunit après l'élection pour confirmer le nouveau Trésorier ou en désigner un nouveau.

13.4. Secrétaire

Le Secrétaire se charge principalement de la gestion administrative, mais également de la cohésion. de la structure.

Dès lors, ses fonctions consistent en :

La tenue du registre spécial ;
La convocation aux Assemblées Générales et aux Conseils d'administration, sous le contrôle du Président ;
La rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales et Conseils d'administration et des comptes-rendus de réunions du Bureau ;
La gestion des documents régissant la présente Association (Statuts, Règlement Intérieur, Mentions Légales, etc) ;
L'archivage et le classement de tous les documents indispensables à la vie de l'Association ;

Le Secrétaire pourra demander au Conseil d'administration d'être suppléé par un Administrateur, en qualité de Secrétaire adjoint.

En cas de démission et/ou radiation du Secrétaire, le Conseil d'Administration se réunit, dans l'urgence, afin d'élire le Secrétaire. Le cas échéant, en cas d'AGE organisée pour élire des Administrateurs remplaçants, le Conseil se réunit après l'élection pour confirmer le nouveau Secrétaire ou en désigner un nouveau.

13.5. Chargé de Communication

Sous le contrôle du Président, le Chargé de Communication a le rôle de :

Rédiger les communications et mener les actions de communication, en cohérence avec la stratégie de l'Association et les objectifs visés ;
Suivre la bonne mise en œuvre des campagnes de communication ;
Jouer le rôle d'interface entre l'Association et ses différents interlocuteurs (médias, décideurs, grand public, adhérents, donateurs, partenaires)
Développer un réseau de partenaires, notamment les journalistes qui lui permettront de relayer efficacement ses actions de communication
Veiller à assurer la visibilité de l'Association dans des événements.

Le Chargé de Communication pourra demander au Conseil d'administration d'être suppléé par un Administrateur, en qualité de Chargé de Communication adjoint.

En cas de démission et/ou radiation du Chargé de Communication, le Conseil d'Administration se réunit, dans l'urgence, afin d'élire le Chargé de Communication. Le cas échéant, en cas d'AGE organisée pour élire des Administrateurs remplaçants, le Conseil se réunit après l'élection pour confirmer le nouveau Chargé de Communication ou en désigner un nouveau.

ARTICLE 14 - INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des Administrateurs et Membres du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi et soumis à l’approbation ~~du Conseil d'administration ~~de l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait aux droits et obligations des Membres.

ARTICLE 16 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un Membre de l'Association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.

ARTICLE 17 - LIBERALITES

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l'article 9 sont adressés chaque année au préfet du département du siège de l'Association.

L'Association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Sont assimilés à des libéralités au sens du présent article les "dons manuels" notamment, sans que cette liste soit exhaustive des chèques, virements, biens meubles, titres, etc.